Conditions d'utilisation
PAIEMENT :Le paiement en ligne s'effectue par l'intermédiaire de PAYPAL ou STRIPE leaders mondiaux des transactions par carte bancaire sur internet. Les informations bancaires des clients ne transitent donc pas par le site de WMCV mais par le site de PAYPAL (ou STRIPE) sécurisé en HTTPS. Le client doit accepter les conditions d'utilisation de PAYPAL (ou STRIPE) pour utiliser ce moyen de paiement. Les éventuels problèmes pouvant survenir avec l'utilisation d'un compte PAYPAL relèvent de la responsabilité de son utilisateur ou éventuellement de la société PAYPAL (ou STRIPE) mais nullement de la société WMCV. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment nos tarifs. Nos marchandises seront facturées aux prix et conditions en vigueur au jour de la commande. Les prix et indications données sur le site internet ne sont en aucun cas contractuels et donnés uniquement à titre indicatif.
FRAIS DE PORT ET LIVRAISONS :. Les frais de port sont donnés à titre indicatif (voir rubrique infos commandes / livraisons) mais peuvent être modifiés exceptionnellement pour s'adapter à des commandes particulières. Vérifier le bon état des produits à la livraison en présence de la poste et signaler immédiatement les dommages si il y en a ou bien refuser le colis pour marchandises endommagées. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Leurs dépassements ne peuvent entraîner ni indemnités, ni annulation de la commande.
GARANTIES : Les garanties commerciales offertes par les constructeurs sont applicables. Leurs critères sont établis par les constructeurs et doivent être rigoureusement respectés pour d'éventuels passages en garanties. Pour information les marques ne garantissent généralement pas en cas de casse entraînée par une chute ou modification des pièces y compris peinture et autocollants etc..
Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, WMCV assure la conformité des Produits vendus sur le Site.
Lorsqu’il met en œuvre la garantie légale de conformité, l’Acheteur :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve que ce choix n’entraine pas pour WMCV un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Dans cette hypothèse, WMCV sera tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Acheteur.
- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
- l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
- Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, mauvais montage, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie de WMCV est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
En tout état de cause, les garanties légales ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables,
- l'utilisation anormale et non conforme des Produits, l'acheteur ayant obligation pour faire valoir la garantie de lire la notice d'utilisation et d'appliquer les recommandations constructeur avant utilisation du produit.
- les défauts et leurs conséquences dus à une intervention anormale de l'Acheteur ou d'un tiers modifiant le Produit (telle qu’une réparation),
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le Produit est destiné.
- les produits ayant subit des modifications, même minimes (accessoires non d'origine, débridage ou modification électronique etc...)
- les défauts entrainés par l'utilisation du produit, un accident, choc ou chute
Pour faire marcher la garantie merci de nous contacter par email en nous faisant parvenir des photos ainsi qu'un descriptif précis du problème et comment il est survenu.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Conformément à l'article 80.335 de la loi du 12 mai 1980, les marchandises restent notre propriété jusqu'au règlement intégral de leur paiement.
Droit de rétractation:
Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente donc non utilisés, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.
De même, si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l'acheteur puisse exercer son droit de rétractation.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé, présentant des traces d'utilisation ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Il sera réexpédié à la charge du client.
L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l'acheteur :
- soit à un remboursement effectué sur le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat
- soit à l'attribution d'un bon d'achat
Pour exercer son droit de rétraction le client doit remplir les informations du formulaire suivant:
Formulaire de Rétractation
À l'attention de WMCV, situé au 22 rue de grattecap 33290 BLANQUEFORT FRANCE
: Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par ce formulaire ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (**) :
Produit retourné (**) : - - - - - -
Motif de retour (facultatif) :
Reçu le (**) :
Nom (**) :
Adresse (**) :
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date (**) :
à / / (*)
Rayez la mention inutile. (**) Mention obligatoire. Merci de nous retourner le présent formulaire par email à wmcvjohn@hotmail.com. L'adresse de retour vous sera fournie en réponse à votre e mail.
Rappel: Tout produit incomplet, abîmé, endommagé, présentant des traces d'utilisation ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Il sera réexpédié à la charge du client ou détruit.
RESPONSABILITÉ : La société WMCV ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences et accidents entraînés par l'utilisation des produits vendus y compris en cas de dysfonctionnements de ceux-ci ou de mauvais réglages ou montage. Les produits étant vendus par correspondance, l'utilisateur doit lui-même vérifier le bon montage et réglage du matériel avant de l'utiliser. Si il ne possède pas les compétences pour ceci, il devra faire appel à un professionnel qualifié. Nous attirons l'attention des clients sur le fait que l'utilisation des produits que nous vendons peut présenter un danger important. Nous vous conseillons vivement de porter toujours les protections et casques nécessaires ainsi que de respecter la législation. L'acheteur est le seul responsable de l'utilisation de son produit et devra de lui même se conformer aux règlementations spécifiques à l'utilisation du produits sur son lieu d'habitation ou utilisation (par exemple obligation de porter des protections, d'assurer le produit, de respecter le code de la route etc...)
ACCEPTATION DES CONDITIONS :
En cas de difficultés dans l'application des CGV, le Client a la possibilité, avant toute médiation et toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs, le service européen de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr) ou de tout autre conseil de son choix. A défaut de solution amiable, le Client pourra saisir gratuitement le Médiateur CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice) 14, rue Saint Jean – 75017 Paris, voir le site https://cm2c.net/.
Faute d'accord à l'amiable, les éventuels litiges relèveront des compétences du tribunal de commerce de Bordeaux.
Tout client ayant passé une commande déclare avoir pris connaissances et accepté sans réserve nos conditions de vente, être majeur ou avoir l'autorisation préalable de son représentant légal.
MENTIONS LÉGALES: WMCV est une entreprise commerciale dont le gérant est Mr DUBS J. N d'identification: 477 776 140 R.C.S BORDEAUX N SIREN: 477 776 140 N SIRET: 477 776 140 00014 code NAF: 524W
siège social: WMCV 22 rue de grattecap 33290 BLANQUEFORT tel: 0609424334
(WMCV n'est pas un magasin ouvert au public, les produits ne sont pas stockés au siège social mais en plateforme logistique, donc merci d'effectuer vos commandes exclusivement en ligne)